Dépôts sauvages
Les dépôts sauvages désignent le fait d’abandonner des déchets dans des lieux non autorisés, comme la nature, les rues, ou des terrains privés ou publics, au lieu de les déposer dans des infrastructures adaptées (poubelles, déchèteries).
Article R635-8
Modifié par Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 – art. 4
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l’aide d’un véhicule, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, de l’infraction définie au présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
Votre déchetterie
Déchetterie
Le Fond du Boulleaume
60240 Liancourt-Saint-Pierre
à 7 minutes de Bouconvillers
Horaires
- Lundi : Fermé | 14h00 – 18h00
- Mardi : 9h00 – 12h00 | 9h00 – 12h00
- Mercredi : 9h00 – 12h00 | 9h00 – 12h00
- Jeudi : 9h00 – 12h00 | 9h00 – 12h00
- Vendredi : 9h00 – 12h00 | 9h00 – 12h00
- Samedi : 9h00 – 12h00 | 14h00 – 18h00
*Fermé le dimanche et tout les jours fériés
Passage des encombrants 2026
- Jeudi 12 mars
- Jeudi 8 octobre